Conditions gérérales de ventes

FRANCE - Conditions

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BlueFinch-ESBD France SAS ci-après dénommée BlueFinch-ESBD et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises ayant fait l’objet d’une offre commerciale préalable.

Toute prestation accomplie par la société BlueFinch-ESBD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des logiciels et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société BlueFinch-ESBD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BlueFinch-ESBD serait amenée à octroyer en fonction de conditions spécifiques négociées avec l’acheteur.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Pour l’acquisition des logiciels en mode Licence + Maintenance, la facturation s’effectue à la réception de la commande.
Pour l’acquisition des logiciels en mode Souscription ou location, la facturation s’effectue à la réception de la commande pour la première période, puis 2 mois avant chaque nouvelle période de renouvellement.
Pour le renouvellement des maintenances, la facturation s’effectue 2 mois avant l’échéance de la période en cours après acceptation d’un devis de renouvellement.
Pour les prestations de services, la facturation s’effectue après réalisation chaque fin de mois.

Le règlement des commandes s’effectue :

Par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, BlueFinch-ESBD fournira un IBAN à l’acheteur.

Les factures sont à régler à 30 jours nets.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à la société BlueFinch-ESBD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement [Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce].

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BlueFinch-ESBD.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’acheteur ne devient propriétaire des biens vendus qu’après le paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BlueFinch-ESBD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Dans le cadre de la vente de logiciels, la livraison s’effectue de façon dématérialisée. Les binaires ou fichiers (sous forme d’archives numériques) seront mis à la disposition du client pour qu’il puisse réaliser un téléchargement du/des produit(s) ou BlueFinch-ESBD assure les transferts numériques des fichiers/archives.

Les logiciels sont livrés à la commande avec une clé d’activation temporaire en application des CGV de chaque éditeur.

Dans le cadre d’une acquisition du/des logiciel(s) en mode « licence et maintenance », les clés définitives sont fournies dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement intégral par BlueFinch-ESBD.

Dans le cadre d’une acquisition du/des logiciel(s) en mode « souscription ou location », les clés temporaires d’une durée correspondant à la périodicité de souscription ou de location par le client sont fournies dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement intégral par BlueFinch-ESBD.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BlueFinch-ESBD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 11 : Droit d’utilisation de la marque

Le client autorise la société BlueFinch-ESBD à faire usage de son logo sur son site Internet, sites partenaires ainsi que sur les différents documents commerciaux et marketing ayant pour objectif de présenter des références clients.

Le logo ne fera l’objet d’aucune modification et sera utilisé conformément à la charte graphique définie par le client.

Ce droit d’usage sera automatiquement révoqué dès lors que le client et la société BlueFinch-ESBD n’auront plus de relation commerciale.

Si le client ne souhaite pas autoriser la société BlueFinch-ESBD à utiliser son logo dans le cadre défini ci-dessus, il devra le mentionner expressément lors de l’acceptation de ces CGV.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Epinal.

Fait à Neufchâteau, le 17 mars 2021 et mis à jour à Annecy, le 25 mai 2023.